Garantie de rendement 8% brut

Périmètre

Cette garantie s'applique aux projets à objectif de rendement, faisant l'objet du contrat de prestation standard Prop-Up Invest. Les projets à objectif patrimonial relèvent d'un contrat distinct et ne bénéficient pas de cette garantie.

Ce qui est garanti

Une rentabilité brute annuelle d'au moins 8%, calculée sur les douze premiers mois d'exploitation à compter de la signature du dernier bail portant sur l'intégralité des lots.

Formule appliquée : loyer annuel charges comprises encaissé sur 12 mois ÷ coût total du projet.

Si le seuil n'est pas atteint

Prop-Up Invest rembourse intégralement les honoraires d'accompagnement versés par le client. Le remboursement intervient dans un délai de trente jours à compter de la demande formelle, accompagnée des justificatifs : relevés de loyers, baux signés, attestation du gestionnaire locatif.

Conditions cumulatives

La garantie est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

• — le bien a été mis en location effective dans les soixante jours suivant la levée des réserves de chantier ;
• — le client a appliqué l'intégralité de la stratégie locative recommandée par Prop-Up Invest : loyer fixé, type de bail, profil de locataire ciblé ;
• — le client a confié la mise en location et la gestion locative à Rental Expert Immobilier, partenaire exclusif de Prop-Up Invest ;
• — le client a souscrit la Garantie Loyers Impayés (GLI) ou Visale conformément aux recommandations de Prop-Up Invest ;
• — le client n'a refusé aucun candidat locataire validé par Rental Expert Immobilier sans motif légitime ;
• — aucun travaux supplémentaire non recommandé par Prop-Up Invest n'a été réalisé au cours de la période de référence ;
• — le bien n'a pas été retiré de la location à l'initiative du client — occupation personnelle, vente, mise en location saisonnière — pendant les douze premiers mois.

Portée

La garantie est strictement personnelle au client signataire et ne peut faire l'objet d'aucune cession.

Les conditions détaillées figurent à l'article 11.2 du contrat de prestation.

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